Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés liées au report de la discussion du projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Gouvernement n'a toujours pas demandé l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de 23 mars 2006. Le vide juridique dans lequel se trouve actuellement la France en matière de dissémination d'organismes génétiquement modifiés ne saurait perdurer. De nombreux acteurs de terrains tels que les agriculteurs ou les associations de défense de l'environnement craignent que le Gouvernement renonce à aller au bout de cette procédure législative et décide au final de transposer les directives européennes 98/81/CE du 26 octobre 1998 et 2001/18/CE du 12 mars 2001 par voie de décret. Il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement est aujourd'hui en mesure d'apporter afin que les parlementaires et avec eux l'ensemble de la population française, ne soient pas évincés ce grand débat sur les OGM et, le cas échéant, de lui préciser à quelle date celui-ci pourrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.