Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas des détenteurs du permis de conduire qui doivent tous les deux à cinq ans se soumettre à un examen de santé pour revalider leur titre. Il s'agit en général de personnes dont on a pu détecter, à l'occasion de la visite médicale obligatoire, à l'époque de la conscription, qu'ils présentaient certains troubles, en particulier de la vue ou en raison d'un diabète insulinodépendant. En dehors du fait qu'il est permis de se demander pourquoi cette seule catégorie de citoyens est soumise à ces contrôles, ceux-ci présentent plusieurs difficultés : par manque de médecins dans les centres agréés ou les préfectures, le délai entre l'inscription et l'examen médical lui-même est très long et prive la personne concernée de sa faculté de conduire pendant une période pouvant atteindre plusieurs mois. De plus, on convoque ces personnes au même titre que les délinquants de la route et cette visite pourtant obligatoire n'est nullement remboursée par la sécurité sociale. Ces derniers aspects sont largement contestables. Aussi elle souhaiterait savoir si, d'une part, ce système désuet et pénalisant ne peut être reconsidéré et, d'autre part, connaître les raisons invoquées pour imposer la prise en charge de cet examen par la personne contrôlée.