Réponse publiée le 9 décembre 2002

Au cours des dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale, et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (6832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5424,43 euros en valeur 2002). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, qui sera donc mis en place au cours de cette année 2003. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2003 fixe le montant de la participation financière de l'Etat à 28 millions d'euros. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire seront versées mensuellement. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite de base, si cette demande apparaît légitime, la mensualisation entraînerait aujourd'hui un coût de 1,372 milliard d'euros pour le BAPSA, sans apporter de majoration aux montants versés aux allocataires. Dans ces conditions, il a semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en concertation avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation du versement des pensions agricoles.