Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires d'Etat retraités ayant élevé seul leur(s) enfant(s) et qui souhaitent bénéficier d'une bonification d'ancienneté pour leur retraite. En effet, des disparités existent entre les hommes et les femmes quant aux dispositions intrinsèques à la retraite de la fonction publique. Pourtant, l'arrêt n° 141112 du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002 reconnaît l'égalité sexuelle dans le calcul des retraites des fonctionnaires et accorde aux hommes une année de bonification d'ancienneté pour chaque enfant élevé. La Cour de justice des Communautés européennes a par ailleurs créé une jurisprudence en accordant satisfaction aux demandeurs avec effet de rétroactivité. Mais cet avantage ne peut être consenti actuellement que si les intéressés en font la demande dans un délai d'un an à la date de concession de la pension. Elle lui demande donc de faire modifier le code des retraites des fonctionnaires de manière à mettre fin à cette discrimination et à ce que cette prérogative soit accordée sans délai de forclusion et avec rétroactivité pour ceux qui pouvaient en bénéficier avant la décision de la Cour de justice européenne.