Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail en matière de licenciement pour inaptitude physique non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, le salarié n'est pas physiquement apte à exécuter le préavis qu'il devrait effectuer en vertu de la convention collective ou des textes légaux applicables ; il n'est en conséquence pas rémunéré pendant la durée de ce préavis, sauf dispense de l'employeur qui n'y a cependant aucun intérêt. Cependant, le contrat de travail continue à produire ses effets jusqu'à l'expiration du délai-congé bien que la prestation de travail ne soit pas fournie. En conséquence, au regard des prestations de chômage, la date de cessation du contrat de travail est celle de l'expiration théorique du préavis. Ce salarié ne pourra donc percevoir des allocations de chômage qu'à l'issue de ce préavis. II est donc sans ressources pendant cette période. La durée pendant laquelle le salarié ne perçoit aucun revenu est encore allongée en amont de ce préavis par la procédure de licenciement elle-même, spécifique à ce type de licenciement : à l'issue de son arrêt de travail, le salarié doit se présenter à deux visites devant le médecin du travail, espacées de 15 jours. Pendant ce délai, le salarié n'est pas rémunéré car il n'exécute pas sa prestation de travail et, pour des raisons de procédure, ne peut bénéficier d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Suite à la seconde visite, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour licencier le salarié. Pendant ce délai, le salarié qui ne travaille pas, n'est pas rémunéré. Au total, le salarié peut donc rester sans ressources pendant une période variant de deux mois et demi à quatre mois et demi, selon la durée de son préavis, et ce en dépit de l'existence de l'article L. 122-8 du code du travail, disposition par essence protectrice du salarié. Les difficultés pour un salarié de pouvoir assumer financièrement ce type de licenciement, qui implique nécessairement une carence de revenus et d'aides sociales, pendant une période de deux mois et demi à quatre mois et demi, sont réelles et vont à l'encontre de la volonté protectrice du législateur. Il demande donc au Gouvernement s'il compte adapter le droit du travail à ce cas précis d'espèce et, ainsi, permettre à ces salariés, volontaires et en recherche d'emploi, de quitter une situation de grande précarité.