Réponse publiée le 16 mai 2006

La loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) a organisé le rattachement de la gestion des corps de fonctionnaires de la CNCA, à compter de sa transformation en société anonyme. L'article 10 de ce texte disposait que ces fonctionnaires pouvaient être placés, sur leur demande, en position de détachement auprès de la CNCA pour une durée déterminée ne pouvant excéder douze ans. Le décret 19 juin 1991 pris en application de cette loi a organisé les conditions et les modalités du détachement. Au terme de cette opération, 67 agents ont opté pour une affectation auprès des services de l'État (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère de l'agriculture et de la pêche), 530 ont choisi d'être détachés auprès de la CNCA. Leur détachement est arrivé à son terme, le 20 septembre 2003. À cette date, 273 agents étaient encore en activité. Depuis, certains ont opté pour le statut de la convention collective de droit privé qui régit l'entreprise Crédit agricole SA. D'autres ont été placés en position de disponibilité, tout en poursuivant leur activité professionnelle au sein de l'entreprise. Ils bénéficiaient ainsi de droits équivalents à ceux qu'ils auraient eus en restant au service de l'État notamment la possibilité de demander leur réintégration dans l'administration. Enfin, une partie d'entre eux a choisi de rejoindre les services de l'État. Ils ont alors été affectés dans les directions : du ministère en fonction de leur parcours antérieur. Depuis le 1er janvier 2005, en accord avec les personnels et les partenaires sociaux, la faculté d'être accueillis en détachement dans des corps de l'administration, lorsque les statuts le permettent, leur a été offerte et la perspective de leur intégration dans ces corps est envisagée.