Question écrite n° 14691 :
décentralisation

12e Législature

Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant la décentralisation du service public d'information et d'orientation en région. Les centres d'information et d'orientation (CIO) constituent un service du ministère de l'éducation nationale, qui a pour mission d'informer et de conseiller les collégiens, lycéens, étudiants et leurs familles, mais aussi les personnes adultes en projet ou en situation de reconversion professionnelle, en matière de formations et de choix professionnels. Les personnels techniques des CIO (conseillers d'orientation-psychologues-COP) travaillent au CIO mais également chacun dans plusieurs établissements scolaires, où ils participent et viennent en aide aux élèves (adaptation personnelle et scolaire, élaboration de leurs projets de formation et professionnels). Dans le cadre de la mise en place de la deuxième phase de la décentralisation, le gouvernement envisage le transfert aux régions des CIO et des personnels d'orientation. Pour les jeunes et les familles, il est à craindre que l'organisation des formations et la gamme des diplômes proposés ne deviennent étroitement dépendantes des politiques régionales et des besoins économiques locaux à court terme. L'évolution rapide des techniques et leur impact sur les métiers plaident au contraire pour une formation générale de haut niveau et pour une promotion des talents par la démocratisation accrue des études. On peut noter que la forte demande sociale d'éducation depuis vingt ans rejoint le souci des entreprises d'avoir des personnels très qualifiés polyvalents, autonomes, capables de communiquer et de prendre des responsabilités. Ces personnels sont appelés à évoluer professionnellement dans un cadre qui ne se limitera pas à la région. Le droit à l'information est un droit essentiel. Au CIO et dans les établissements scolaires, les COP y contribuent avec les professeurs et les documentalistes en suscitant des curiosités, en éduquant aux techniques de recherche documentaire, en travaillant à élargir le champ des métiers envisagés, en interrogeant les représentations qu'ont les jeunes et les familles des professions, en organisant des stages, des forums. En conséquence, elle lui demande quel avenir du service public d'information et d'orientation et quel avenir des missions des COP il envisage, si les mêmes instances réunissent le pouvoir décisionnel en matière de carte scolaire et le pouvoir de réguler la politique d'orientation et d'information.

Réponse publiée le 9 juin 2003

Le projet s'inscrit dans le cadre de la réforme constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République adoptée par le Congrès le 6 mars dernier. Une demande large et forte a été exprimée par les conseils régionaux lors des assises des libertés locales d'accroître leur compétences sur la programmation des formations professionnelles. Dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation et du rôle réaffirmé du plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP), le copilotage entre le conseil régional et le rectorat sera renforcé et devrait permettre de construire une offre de formation cohérente. La convention annuelle d'application du PRDFP sera un véritable outil de gestion prévisionnelle de l'offre de formation de l'académie, en particulier dans le domaine de l'enseignement professionnel. Dans le domaine complémentaire de l'orientation, afin de répondre aux attentes des Français d'un service public de qualité, plus proche d'eux, l'échelon régional est considéré comme le mieux à même de mettre en cohérence le conseil à l'orientation et l'information sur les métiers, activités partagées par divers organismes (CIO, ONISEP, PAIO, AFPA, missions locales...). En conséquence, ce sont désormais les régions qui auront la responsabilité des centres d'information et d'orientation. Dans ce nouveau cadre, les personnels en fonction dans les CIO (directeurs de CIO et conseillers d'orientation-psychologues) continueront à participer directement aux missions du service public de l'éducation et, notamment, à intervenir à l'intérieur des établissements scolaires pour aider les élèves dans la construction de leurs projets scolaire et professionnel. Ils demeureront membres à part entière de la communauté éducative. Les CO-P devraient trouver dans cette organisation nouvelle un cadre favorable pour développer leur action éducative au profit des élèves et de leur famille.

Données clés

Auteur : Mme Claude Darciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003

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