mutuelles
Question de :
M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Nicolas * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière préoccupante du complément retraite CREF de la Mutuelle retraite de la fonction publique, et ses conséquences négatives sur les cotisants. Créé en 1947 pour les instituteurs secrétaires de mairie, le CREF a progressivement été ouvert à l'ensemble des fonctionnaires ainsi qu'à leur conjoint. Ce complément retraite repose sur un système volontariste, à mi-chemin entre répartition et capitalisation. Or, cette mixité de régimes suppose, pour être viable, un nombre minimum d'actifs cotisants par rapport à ceux qui perçoivent des prestations. En outre, l'allongement de la durée de vie des retraités a modifié l'équation financière du CREF. Dès la fin des années quatre-vingt, ce complément de retraite s'est révélé totalement déséquilibré : il ne disposait déjà plus des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements vis-à-vis des cotisants, comme l'a révélé la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance en 1988. La situation n'a fait que s'aggraver par la suite. En 2000, le CREF est contraint de baisser de 16 % le montant des retraites versées aux adhérents. Depuis lors, les 450 000 adhérents ont reçu une lettre leur demandant de choisir entre le maintien dans le système, avec une baisse de 16 % de leur retraite et du point de cotisation, ou la sortie du dispositif. Le 16 septembre 2002, 62 000 adhérents ont pris la décision de résilier leur contrat et n'ont récupéré que 50 à 70 % des sommes cotisées. Quant aux autres cotisants, ils sont très inquiets pour l'avenir du CREF. Le produit Force + n'est plus défiscalisé, En outre, des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de certains administrateurs. Par conséquent, il aimerait obtenir de la part du Gouvernement des informations précises sur l'état financier du CREF, les perspectives d'évolution de ce complément de retraite, et les risques pesant sur le capital investi par les fonctionnaires adhérents. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Le complément de retraite fonction publique (CREF) était un produit proposé par l'UNMRIFEN (dite « MRFP ») aux fonctionnaires. Ce régime à adhésion facultative fonctionnait pour partie en répartition (60 %) et pour partie en capitalisation (40 %). A l'occasion d'un contrôle de l'IGAS opéré en 1998, il s'est avéré qu'il ne fonctionnait pas conformément à la réglementation posée par l'ancien code de la mutualité. Le problème ne date pas de l'application aux mutuelles des directives « assurances » de 1992. Le précédent gouvernement a été conduit à définir un régime dérogatoire afin de permettre au CREF d'atteindre progressivement un niveau de provisionnement suffisant. Le caractère dérogatoire du dispositif comporte notamment un aménagement du taux d'actualisation retenu pour le calcul des provisions et un niveau minimal de provisionnement fixé à 90 % jusqu'en 2015, puis portée à 95 % en 2020 et enfin à 100 % au plus tard en 2025. Dans ce cadre, les gestionnaires ont élaboré un programme de restructuration qui a notamment transféré les engagements de l'UNMRFEN à une nouvelle structure mutualiste appuyée par les grandes mutuelles de la fonction publique en conformité avec les dispositions du décret n° 2002-332 du 1er mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. Le rapport de solvabilité de cette nouvelle structure, mettant en oeuvre un plan de provisionnement progressif des engagements fera l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette structure a été agréée et le transfert a été approuvé par des arrêtés ministériels. Si le plan prévisionnel est respecté par la nouvelle structure qui portera les engagements du CREF, ces choix sont de nature à permettre de sauvegarder les droits des adhérents à ce produit d'épargne retraite.
Auteur : M. Jean-Pierre Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003