Réponse publiée le 22 septembre 2003

De façon à concilier l'ouverture progressive du marché électrique et le maintien d'objectifs de long terme au sein de notre politique énergétique, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a prévu la réalisation régulière d'exercices de programmation pluriannuelle des investissements ainsi qu'une traduction de leurs lignes directrices au sein d'une loi d'orientation sur les énergies prévue par le précédent gouvernement pour 2002. Dans ce cadre, un tel projet de loi sera préparé au cours du second semestre 2003, de façon à être présenté au Parlement à la fin de cette année. Pour élaborer les dispositions de ce texte, le Gouvernement a choisi de procéder de manière innovante en commençant par un grand débat national sur les énergies, ouvert officiellement le 18 mars 2003 et s'étant achevé le 24 mai 2003 à Paris, après l'organisation de six rencontres en province. Ce débat a permis des échanges très approfondis avec le grand public sur cet important sujet de société. En particulier, plusieurs consensus ont pu être dégagés quant à notre future politique énergétique. En premier lieu, elle devra s'appuyer sur une véritable politique de maîtrise de la demande. Par ailleurs, le « bouquet énergétique » devra être diversifié, en limitant la part des énergies fossiles, en développant les énergies renouvelables et en encourageant les efforts de recherche. Toutefois, le débat a également mis en évidence que la conjonction de ces deux objectifs ne devrait pas permettre à terme de couvrir totalement notre besoin en électricité. Dans ces conditions, lorsque le parc nucléaire actuellement en exploitation arrivera en fin de vie, il devra être, soit renouvelé par de nouvelles capacités de production nucléaire, soit remplacé par des cycles combinés fonctionnant au gaz. Le Gouvernement devra donc se prononcer sur le bon équilibre entre ces deux sources d'énergie, en prenant en compte leurs avantages et inconvénients respectifs et en ayant pour objectif de parvenir à terme à une diminution drastique de nos émissions de gaz à effet de serre. Ces choix permettront d'élaborer un projet de loi d'orientation sur les énergies. Dans l'attente de la finalisation de ce projet ainsi que de sa présentation aux principaux acteurs concernés, le Gouvernement n'est pas encore en mesure de se prononcer sur les grands échéanciers qui rythmeront la politique énergétique française d'ici à 2020. Au vu des conclusions et constats cités précédemment, il est toutefois possible de rappeler quelques éléments fondamentaux. En ce qui concerne en premier lieu le rendez-vous parlementaire de 2006 prévue par la loi du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue, le Gouvernement réaffirme son fort attachement au respect de cette échéance et à la tenue d'un débat nourri et constructif à cette date. Les nombreux résultats acquis au terme de plus de dix années de recherche rendent en effet nécessaire une information du Parlement sur les avancées obtenues. Par ailleurs, la durée de vie du parc électronucléaire actuellement en exploitation est une donnée déterminante quant à l'évolution de notre offre énergétique au cours des prochaines années. Si une durée de vie de quarante ans en moyenne est l'objectif actuellement affiché par EDF, il convient de souligner qu'aucune certitude n'existe à ce jour dans ce domaine et qu'une instruction précise de l'Autorité de sûreté nucléaire devra avoir lieu préalablement sur ce sujet. Ainsi, concernant les centrales électronucléaires les plus anciennes, ce n'est qu'à l'horizon 2010-2015 qu'EDF disposera d'une bonne visibilité quant à la possibilité d'exploiter ses centrales jusqu'à quarante ans, c'est-à-dire à l'horizon 2020 environ. En outre, le rapport réalisé en 2003 par les députés Birraux et Bataille au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur « la durée de vie des centrales nucléaires et les nouveaux types de réacteurs », a montré qu'un renouvellement de tout ou partie du parc nucléaire actuel devrait se faire de préférence sur la base d'une technologie éprouvée, c'est-à-dire ayant déjà donné lieu à une réalisation concrète et à un retour d'expérience, de façon à limiter les aléas industriels et les risques financiers associés. Enfin, il convient de souligner que l'organisation du débat national ainsi que le recours à une loi d'orientation sur les énergies permettent aux Français ainsi qu'à leurs représentants de participer activement aux choix de demain, dans un processus que le Gouvernement a souhaité novateur et résolument démocratique. A ce titre, certains moyens mis en oeuvre dans le cadre du débat méritent d'être rappelés, en particulier le site Internet et son caractère interactif, la diffusion d'une brochure explicative à trois millions d'exemplaires, l'écho médiatique du débat ainsi que les actions spécifiques envers les jeunes ou les relais constitués par près de 250 initiatives partenaires. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas, au stade actuel, un recours au référendum sur ces sujets.