Question écrite n° 16370 :
médecine scolaire et universitaire

12e Législature

Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la revalorisation de la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale et des médecins conseillers techniques. En effet, lors de la création du corps des médecins de l'éducation nationale, la grille indiciaire a été établie en référence à celle des médecins inspecteurs de santé publique, régie par le décret du 7 octobre 1991. Le décret du 29 septembre 2000 a permis une revalorisation importante de la grille des seuls médecins inspecteurs de la santé publique. Aujourd'hui, en bas de la grille indiciaire, un médecin de l'éducation nationale perçoit une rémunération inférieure de près de 100 points à celle d'un médecin inspecteur de santé publique stagiaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les médecins de l'éducation nationale bénéficient d'une grille indiciaire qui compense les écarts de rémunération actuels.

Réponse publiée le 16 juin 2003

La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces médecins occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération. Pour ce qui concerne le devenir de la situation des médecins de l'éducation nationale, il paraît nécessaire de l'examiner avec attention, en tenant le plus grand compte des orientations gouvernementales visant à mettre en cohérence la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile, dans le cadre des nouvelles mesures de décentralisation.

Données clés

Auteur : Mme Claude Darciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003

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