Réponse publiée le 13 octobre 2003

L'aide médicale de l'État vise à permettre un accès aux soins pour toute personne étrangère résidant sur notre sol et qui ne peut bénéficier du droit commun (assurance maladie ou couverture maladie universelle). Ce principe n'a jamais été remis en cause. Depuis sa mise en place le 1er janvier 2000, le dispositif connaît une évolution extrêmement rapide : le nombre de bénéficiaires a doublé et la dépense correspondante est très largement supérieure aux dotations fixées par les lois de finances depuis sa mise en place. L'aide médicale de l'État qui permet la gratuité totale des soins sans avance de frais ne peut pas être attribuée en dehors de toute vérification des conditions de résidence en France et de ressources prévue par la loi. Or, l'état des lieux auquel a procédé la mission de l'inspection générale des affaires sociales à la fin de l'année 2002 met en évidence que les procédures d'admission à l'aide médicale de l'État sont fondées le plus souvent sur des déclarations sur l'honneur. De même, ce rapport constate que le recours fréquent à la procédure d'admission immédiate empêche de contrôler les dossiers de manière satisfaisante. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite améliorer le contrôle de ce dispositif sans remettre en cause le principe essentiel de l'accès aux soins pour tous.