Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des anciens surveillants des hôpitaux psychiatriques autonomes, qui ont opté pour la conservation de la qualité de fonctionnaire de l'Etat. En effet, les personnels qui ont opté pour ce statut constatent la supériorité des avantages consentis, notamment en matière indiciaire, aux infirmiers retraités de la fonction publique hospitalière relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Considérant que le principe de parité entre les fonctions publiques doit être respecté au regard des dispositions législatives toujours en vigueur, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'équité soit rétablie entre les catégories de personnels retraités.