Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2002-883 du 5 mai 2002 pris en application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Cette loi a renforcé la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et en centre de loisirs. Si le renforcement de la protection des mineurs est évidemment souhaitable et indispensable, l'entrée en vigueur du décret d'application au 1er mai 2003 pourrait entraîner de lourdes conséquences pour le tourisme social et plus particulièrement pour les centres accueillant des enfants. En effet, la substitution systématique des critères définis par les règlements sanitaires départementaux aux anciens critères établis par jeunesse et sports pour l'accueil des mineurs risque d'entraîner l'application de textes trop anciens pour être efficaces et trop généraux pour être adaptés. L'application de normes quasiment identiques dans tous les départements n'avait pas été souhaitée par le législateur. Cela devrait avoir pour conséquence concrète d'augmenter le volume des lieux de couchage minimum de 50 % par enfant et par lit et de réduire sensiblement la capacité d'accueil de chaque établissement. Les conséquences de ces obligations risquent d'être grandes pour les territoires ayant fondé une partie de leur développement économique sur le tourisme et sur l'hébergement d'enfants. Si les départements touristiques seront vraisemblablement les plus touchés par ces mesures, près de 20 000 emplois pourraient à terme être fragilisés dans toute la France. Si aucune mesure n'est prise, c'est une menace à la fois économique et sociale qui pèsera sur les professionnels et sur les territoires en remettant en cause certaines orientations de la politique d'aménagement du territoire et du développement économique. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour permettre à nouveau à nouveau l'application de normes et de critères dits « jeunesse et sports » dans les centres d'accueil et d'hébergement d'enfants.