Réponse publiée le 22 septembre 2003

Le nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif, qui figure à l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, vise à augmenter l'offre des logements locatifs. Il supprime les contraintes du « dispositif Besson » souvent soulignées par les professionnels. Les innovations majeures portent sur l'augmentation des plafonds de loyers et la suppression des plafonds de ressources des locataires pour les investissements neufs réalisés à compter du 3 avril 2003. En outre, ce dispositif prévoit l'extension du bénéfice de l'amortissement aux acquisitions de logements anciens qui ne satisfont pas aux caractéristiques des logements décents et qui font l'objet d'une réhabilitation permettant de rapprocher, après travaux, leurs caractéristiques de celles d'un logement neuf, l'extension aux locations déléguées pour faciliter les investissements dans les résidences pour les étudiants et les personnes âgées et l'adaptation de la réglementation en faveur des sociétés civiles de placement immobilier. Concernant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, il est prévu qu'il s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 3 avril 2003. Toutefois, il a paru possible d'admettre, dans un souci d'équité et de simplification, que le nouveau dispositif s'applique à tous les investisseurs qui s'engageraient à louer leur logement dans ce cadre au moment de leurs déclarations des revenus de février 2004 et des années suivantes. L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la première année d'application du régime (année d'achèvement ou, si elle est postérieure, année d'acquisition du logement). Cet assouplissement s'applique aux investissements réalisés en vente en l'état futur d'achèvement avant le 3 avril 2003 et portant sur des immeubles dont l'achèvement aura lieu à partir de 2003. Il s'applique aussi aux acquisitions en neuf réalisées à partir de 2003. Quant aux logements neufs déjà loués dans le cadre du dispositif Besson, ils demeurent soumis aux plafonds de loyer et aux plafonds de ressources. Il est toutefois prévu de donner progressivement un peu de souplesse à ces contraintes au moment des mises à jour annuelles des barèmes.