FASILD
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation financière du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), établissement public sous sa tutelle. Le FASILD participe à la politique d'intégration définie par le Gouvernement et attribue des subventions aux très nombreuses associations qui maillent les quartiers et mettent en oeuvre des actions destinées à l'intégration des populations immigrées et à la lutte contre les discriminations. Or, depuis février 2003, une décision gouvernementale a gelé plus de la moitié de la dotation au FASILD provenant du budget de l'État. Ce gel budgétaire brutal représente jusqu'aux trois quarts des crédits publics prévus pour les interventions des directions régionales du FASILD. Il survient alors que la dotation budgétaire 2003 avait elle-même chuté de 10 % par rapport à l'exercice 2002. Cette situation met en péril de très nombreux projets (apprentissage du français, soutien scolaire, actions de proximité, actions de lutte contre les discriminations, projets culturels) souvent portés par le tissu associatif. Alors que le Président de la République et les membres du Gouvernement avaient déclaré vouloir favoriser l'intégration des populations immigrées, le gel budgétaire prive des moyens d'action une des principales structures pouvant mettre en oeuvre une telle politique. Aussi elle lui demande s'il compte intervenir pour faire lever le gel budgétaire pesant sur l'activité du FASILD. Elle souhaite également l'interroger sur la place et le rôle futur qu'il envisage de donner à cet établissement public.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
Le budget du FASILD est alimenté par une subvention de l'État inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros, soit un montant identique à l'année 2002. L'État respectera ses engagements financiers à l'égard de l'établissement. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, le troisième versement venant d'être effectué le 15 août dernier. Le reliquat de la subvention de l'État sera engagé très prochainement et le dernier versement trimestriel sera bien réalisé comme prévu au 15 novembre 2003. Les sommes ainsi disponibles, qui correspondent à l'intégralité de la subvention inscrite en loi de finances, permettront d'assurer notamment le financement des priorités arrêtées par le Gouvernement (bilans et formations linguistiques, interprétariat, actions de parrainage, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration, logement, actions en faveur des femmes, des jeunes...) et de poursuivre le déroulement de la campagne de subventions 2003. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre. Le public primo-arrivant fait l'objet d'une attention particulière, s'agissant notamment des formations linguistiques et civiques. Car il est patent que si l'intégration est un processus complexe et qui s'inscrit dans la durée, il n'en est pas moins important de commencer celle-ci très en amont et de disposer dès l'arrivée de conditions optimales. Cet engagement au profit des nouveaux arrivants, qui se traduit en 2003 par l'expérimentation dans douze départements, ne signifie pas un désengagement vis-à-vis des autres publics, et notamment des jeunes mais aussi des femmes, particulièrement en matière d'éducation et d'emploi, que le FASILD et l'ensemble des départements ministériels sont appelés à soutenir : c'est là tout le sens de la démarche engagée par le Premier ministre au sein du comité interministériel à l'intégration du 10 avril dernier.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003