Réponse publiée le 13 janvier 2004

De nouvelles négociations sur le commerce des services ont été lancées le 1er janvier 2000 à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sont partie intégrante de l'agenda du développement de Doha. Troisième exportateur mondial de services, la France a de nombreux intérêts à participer activement à ces négociations qui visent à réduire les effets défavorables de certaines mesures, anciennes ou nouvelles, sur le commerce des services, en promouvant les intérêts de tous les participants et en assurant l'équilibre global des droits et obligations. L'accord général sur le commerce des services, entré en vigueur avec la création de l'OMC en 1995, constitue le cadre général de ces négociations, mais ne contient en lui-même aucun engagement spécifique de libéralisation. Chaque membre de l'OMC est libre de souscrire les engagements de libéralisation qu'il souhaite, sur une base volontaire. La négociation sur les services à l'OMC consiste essentiellement dans cet échange de demandes et d'offres de libéralisation, sans qu'aucun engagement ne soit imposé à quiconque. L'OMC n'édicte par elle-même aucune règle s'imposant aux membres. Seuls les accords de l'OMC et les engagements de libéralisation librement souscrits et dûment ratifiés par les membres leur créent droits et obligations. De plus, les engagements de libéralisation ne sont souscrits qu'après consensus de l'ensemble des membres de l'OMC sur l'ensemble des sujets en négociation. Cette règle du consensus constitue une importante garantie du respect de la souveraineté de chacun. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de sanctuariser les secteurs jugés particulièrement sensibles que sont la culture et les secteurs publics des services d'éducation et de santé. Il veille attentivement à ce que l'offre de l'Union européenne ne contienne aucun engagement de libéralisation supplémentaire dans ces domaines. Quant aux services publics, le Gouvernement a obtenu que l'Union européenne maintienne dans son offre de libéralisation la disposition précisant que dans tous les États membres, les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés. De plus, l'offre de libéralisation de l'Union ne comporte d'engagements que dans le secteur privé, concurrentiel et marchand, à l'exclusion de l'ensemble du service public. De manière plus générale, le Gouvernement s'attache prioritairement à rendre aussi transparentes que possible les négociations de l'OMC. Le ministre délégué au commerce extérieur a tenu plusieurs réunions d'information et de discussion sur les négociations du cycle de Doha avec les élus, notamment les parlementaires, les fédérations professionnelles, les syndicats et les organisations non gouvernementales. Une mission parlementaire vient d'être confiée à M. Serge Lepeltier, sénateur, visant à la création d'un observatoire de la mondialisation. Un site internet a été mis en place par la direction des relations économiques extérieures pour informer le public du contenu des discussions en cours à l'OMC. Le ministre délégué au commerce extérieur a été par ailleurs entendu aussi souvent que nécessaire par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un processus de concertation avec la société civile est aussi mis en place au plan européen. Le Parlement européen y est associé. Un site internet animé par les services de la Commission européenne permet aux citoyens, aux entreprises, ou encore aux organisations non gouvernementales de prendre part directement aux discussions. L'ensemble du public dispose enfin des listes d'engagements de libéralisation souscrits par les membres de l'Organisation mondiale du commerce qui, à l'instar de l'Union européenne, ont accepté de les rendre publiques. Ces listes sont disponibles sur internet (wto.org).