divorce
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Cette loi permet au juge de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Pourtant, cette disposition connaît des difficultés d'application. C'est pourquoi elle voudrait savoir si un premier bilan d'application de cette mesure a été établi.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie suit avec attention l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. S'agissant plus particulièrement de l'article 373-2-9 nouveau du code civil, qui institue la possibilité pour le juge ou les parents d'un commun accord de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun d'eux, une enquête est menée auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales afin de disposer rapidement de données statistiques précises. Ce bilan, qui sera achevé avant le 1er janvier 2004, permettra d'analyser le cadre dans lequel ce mode de résidence est mis en place, en particulier le type de situations concernées (divorce, après-divorce, enfants naturels...) et l'existence ou non d'un accord des parents à l'origine de cette décision.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 juin 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003