Réponse publiée le 27 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au divorce a été approuvé en conseil des ministres le 9 juillet dernier et déposé sur le bureau du Sénat. Ce texte, issu des réflexions d'un groupe de travail réuni à l'initiative conjointe du garde des sceaux et du ministre délégué à la famille, vise, entre autres objectifs, à simplifier les procédures de divorce lorsque les époux s'entendent sur le principe de la rupture. Ainsi, le divorce par consentement mutuel, après vérification par le juge que le consentement des époux est donné librement et que la convention préserve suffisamment les intérêts de chacun d'eux et des enfants, sera prononcé à l'issue d'une seule audience. De même, l'allégement du cadre processuel en matière de divorce demandé et accepté permettra la prise en compte de l'accord des parties, même limité au prononcé du divorce, à tout moment de la procédure évitant ainsi la persistance de contentieux inutiles. S'agissant de la prestation compensatoire, il convient de relever que la loi du 30 juin 2000 est d'application immédiate. En conséquence, les personnes divorcées sous l'empire de la loi de 1975 et redevables d'une prestation compensatoire peuvent parfaitement se prévaloir à ce jour des dispositions de l'article 276-4 du code civil qui permet de demander au juge de substituer un capital à la rente.