Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, a introduit la possibilité de recourir à des véhicules banalisés, équipés de dispositifs de détérioration des billets, dits de « nouvelles technologies ». Une modification de cette réglementation est intervenue à la suite d'une large concertation avec les partenaires de la filière du transport de fonds. Ainsi, le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 est venu modifier le décret du 28 avril 2000 pour supprimer le caractère exceptionnel du recours aux véhicules banalisés équipés de nouvelles technologies. Désormais, les donneurs d'ordre disposent de la faculté de faire procéder au transport de billets dans des véhicules banalisés ou blindés équipés de dispositifs de nouvelles technologies. Par ailleurs, le décret n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les transporteurs de fonds, a allégé de manière significative les obligations des donneurs d'ordre en cette matière lorsque ceux-ci font appel à des transports de fonds utilisant des dispositifs de nouvelles technologies. Cette évolution de la réglementation ne peut que favoriser le recours à ces dispositifs.