Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude des jeunes agriculteurs concernant l'exonération des plus-values et de leurs installations. Le projet de loi sur l'initiative économique adopté en première lecture prévoit de porter le seuil d'exonération des plus-values de 152 600 euros à 250 000 euros. Bien que cette mesure favorisant la transmission d'exploitations agricoles soit appréciée par les jeunes agriculteurs, la date d'application, à compter du 1er janvier 2004, a pour effet de retarder les démarches de cession et donc de reculer l'installation des jeunes agriculteurs à 2004. C'est pourquoi les jeunes agriculteurs souhaiteraient, d'une part, l'application de cette mesure d'exonération aux entreprises agricoles cédées à compter du premier semestre 2003, et, d'autre part, que cette exonération des plus-values soit totale dans le cadre d'une cession réalisée au profit d'un jeune agriculteur. Aussi elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite favorable aux légitimes demandes formulées par l'ensemble des jeunes agriculteurs.