Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la sécurité de l'utilisation des ascenseurs. Les principes du droit de la responsabilité, énoncés dans le code civil, ont vocation à s'appliquer, tant à l'entreprise chargée de l'entretien, qu'au propriétaire de l'installation. À ce titre, un certain nombre d'actions s'imposent et sont attendues du propriétaire, en tant que gardien de la chose. Ces actions ne sont pas évoquées par la loi du 2 juillet 2003, qui traite essentiellement des mesures techniques, des dispositions en matière d'entretien, et du contrôle technique. C'est pourquoi il semble souhaitable que des précisions soient données par décret, comme cela était le cas dans les arrêtés préfectoraux, de manière à ce que les propriétaires d'ascenseur ne se croient pas, à tort, exonérés de toute autre obligation, telle par exemple celle d'informer les usagers ou de prendre des mesures immédiates en cas de danger. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.