Réponse publiée le 8 décembre 2003

Afin de mettre en place un plan comptable pour les copropriétés, outil indispensable pour la transparence et la sincérité dans la tenue des comptes, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a introduit les articles 14-1, 14-2 et 14-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les articles 14-1 et 14-2 ventilent les dépenses de la copropriété en deux catégories. Ils distinguent les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration qui relèvent du budget prévisionnel et les autres dépenses non comprises dans le budget. Ils fixent pour chaque catégorie la date ou les modalités d'exigibilité des sommes à verser par chaque copropriétaire. L'article 14-3 soumet à des règles comptables spécifiques, à définir par décret, la tenue des comptes à partir d'un principe d'enregistrement des opérations qu'il fixe. En conséquence, le décret devra ventiler les charges et produits de l'exercice comptable en distinguant celles et ceux relevant du budget prévisionnel et celles et ceux hors budget. Il devra permettre un suivi des versements de chaque copropriétaire selon le même principe et mettre à la disposition de tous les copropriétaires des documents de synthèse uniformes pour l'approbation des comptes et le vote du budget prévisionnel. La question de l'application de ces principes à toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, mérite un examen attentif, qui pourrait nécessiter une modification législative.