Réponse publiée le 24 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de la mobilisation de la chancellerie en faveur de l'amélioration du recouvrement des dommages et intérêts mis à la charge des personnes condamnées. Plusieurs réformes ont d'ores et déjà été mises en place en ce sens. C'est ainsi que la loi du 11 février 2004, qui prévoit le monopole des huissiers de justice dans le cadre de l'exécution forcée des décisions de justice, leur a également permis de consulter directement le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) afin d'identifier les comptes dont sont titulaires les débiteurs, alors qu'auparavant il leur fallait saisir le procureur de la République à cette fin. Par ailleurs, le décret du 5 octobre 2004, relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires, est venu accroître sensiblement la part des prélèvements opérés sur le pécule des détenus destinée à l'indemnisation des parties civiles. Parallèlement, la faculté permettant à la victime de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour faire reconnaître son droit à indemnité sera étendue aux procédures de composition et d'ordonnance pénales, et le code de procédure civile sera complété pour intégrer la procédure d'injonction de payer en faveur des victimes après une procédure de médiation ou de composition pénale. Il convient également de rappeler que les juridictions disposent de la faculté d'assortir la condamnation à une peine d'emprisonnement, prononcée contre l'auteur des faits, d'un sursis avec mise à l'épreuve. Il s'agit alors d'une garantie pour la victime du respect de ses droits en raison du suivi de l'exécution de la peine par un service d'insertion et de probation. En effet, le travailleur social doit convoquer tous les mois le débiteur, qui doit honorer les remboursements prévus devant le juge d'application des peines, en fonction de ses facultés contributives. En cas de non-respect des obligations qui lui ont été fixées, la personne condamnée peut voir révoquer le sursis qui lui a été accordé et exécuter tout ou partie de la peine d'emprisonnement prononcée. Les juridictions ont également la possibilité, en application de l'article 132-60 du code pénal, de prononcer un ajournement de peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser. En ce cas, la personne condamnée peut également être placée sous le régime de la mise à l'épreuve, avec notamment pour obligation d'indemniser la partie civile. Enfin, dans le but de poursuivre les réformes en ce domaine, un groupe de travail va prochainement être mis en place, à l'initiative du conseil national de l'aide aux victimes (CNAV). Il aura pour objectif de rechercher les moyens d'améliorer la réparation pécuniaire des victimes, notamment par une collaboration plus étroite entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les associations du secteur pénal, les juges de l'application des peines et les juges des enfants, afin de faire respecter l'obligation d'indemnisation des parties civiles.