Réponse publiée le 21 décembre 2004

Le Gouvernement est particulièrement sensible à la pénurie de médecins de prévention qui place les collectivités locales dans une situation délicate lorsqu'il s'agit de se conformer aux obligations statutaires découlant du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. L'article 194 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, codifié à l'article L. 241-6-1 du code du travail, prévoit un dispositif temporaire qui permet à tout médecin justifiant d'au moins 5 ans d'exercice médical de se reconvertir vers la médecine du travail ou de prévention, afin de pallier le déficit de médecins habilités à exercer dans ce domaine. La fonction publique territoriale n'entre pas dans le champ du décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour son application qui est ouvert aux seuls services de santé au travail du secteur privé et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux services de médecine de prévention de la fonction publique de l'État. Ainsi, les médecins ne peuvent pas effectuer leur reconversion dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités territoriales alors que celles-ci éprouvent des difficultés à recruter des médecins de prévention. Afin d'offrir aux collectivités territoriales les mêmes possibilités qu'aux autres employeurs, un projet de décret en Conseil d'État est en cours d'élaboration, transposant à la fonction publique territoriale un dispositif similaire à celui du décret du 3 octobre 2003 précité. En outre, une réflexion est en cours sur la modification de la périodicité de la visite médicale annuelle prévue pour chaque agent à l'article L. 417-28 du code des communes. La fréquence de cette visite pourrait passer de un à deux ans, excepté pour les agents qui exercent une activité dont les risques requièrent une surveillance médicale renforcée. Cette solution permettrait ainsi d'alléger la charge de travail des médecins de prévention pour qu'ils puissent se consacrer à leurs autres obligations statutaires (tiers temps, établissements des fiches de risques professionnels...) tout en atténuant les effets de la pénurie de médecins habilités à exercer dans ce domaine. En outre, cette solution s'intégrerait dans la lignée de la réforme de la médecine du travail organisée dans le secteur privé par le décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 portant notamment la périodicité des examens médicaux de un an à deux ans, sauf pour les salariés faisant l'objet d'une surveillance médicale renforcée.