Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales offre aux communautés de communes la possibilité d'exercer au lieu et place de leurs communes membres la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de la voirie. Le transfert de cette compétence peut être partiel et ne porter que sur la voirie reconnue d'intérêt communautaire, la voirie résiduelle restant à la charge des communes. En application des dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les services des communes en charge de la voirie ont vocation à être transférés en totalité à la communauté de communes. Toutefois, lorsque la voirie n'est pas transférée en totalité à la communauté de communes, ces services peuvent être mis à disposition des communes par voie de convention conclues entre le président de la communauté de communes et les maires des communes concernées après autorisation du conseil communautaire et des conseils municipaux. Afin de faciliter l'exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes membres en leur laissant la plus grande liberté dans l'organisation de leurs services, le Gouvernement souhaite élargir les possibilités de mise à disposition de services en permettant à un EPCI d'utiliser les services de ses communes membres alors qu'aujourd'hui seul l'inverse est autorisé par la loi. C'est l'objet de l'article 113 du projet de loi relative aux responsabilités locales actuellement en discussion au Parlement.