calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation des pluripensionnés ayant travaillé dans le secteur privé et dans la fonction publique. Si la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a clarifié le statut des pluripensionnés dans le régime général, le texte est moins précis s'agissant des carrières effectuées à la fois dans le privé et le public. Or, ces personnes ne sauraient être désavantagées dans le calcul de leurs droits à pension. Dès lors, il souhaiterait savoir si ce problème particulier a fait l'objet d'une réflexion au niveau du ministère, et s'il entend apporter des solutions aux personnes concernées dans les décrets d'application de la loi, à paraître prochainement.
Réponse publiée le 6 janvier 2004
Dans le cadre de la présentation du projet de loi portant réforme des retraites, devenu loi du 21 août 2003, il a été décidé que, pour les pensionnés relevant de plusieurs régimes, en l'espèce les régimes dits « alignés », les meilleurs années seront prises en compte au prorata de la durée d'assurance dans chaque régime. Un projet de décret destiné à préciser les conditions d'application de la mesure envisagée est en cours d'élaboration. Cette disposition nouvelle permettra d'améliorer la situation de cette catégorie de pluripensionnés. S'agissant de la fonction publique, le législateur a veillé à ce que l'institution, par l'article 51 de la loi, modifiant les articles L. 13 à L. 17 du code des pensions, d'une durée d'assurance, soit, comme au sein des régimes « alignés », appréciée tous régimes confondus et totalise donc la durée des services et bonifications admissibles en liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Cette disposition constitue une innovation importante dans la mesure où elle permet d'intégrer les périodes d'activités effectuées dans le secteur privé pour l'application éventuelle des coefficients prévus, ouvrant notamment une possibilité de majoration du montant de la pension civile. Ainsi, la loi portant réforme des retraites constitue, sur certains aspects essentiels, un vecteur de convergence entre les systèmes de protection vieillesse privé/public tenant compte de l'importance des effectifs pluripensionnés dans la fonction publique.
Auteur : M. Jean-Pierre Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 6 janvier 2004