Réponse publiée le 22 décembre 2003

La loi portant réforme des retraites a prévu, à son article 23, un droit au départ anticipé à la retraite, permettant sous certaines conditions la liquidation de droits avant l'âge de soixante ans, âge plancher retenu jusqu'alors pour l'ensemble des salariés affiliés au régime général d'assurance vieillesse ainsi qu'aux ressortissants des régimes dits « alignés ». Un décret paru au Journal officiel du 31 octobre dernier détermine les conditions d'âge et de durée d'activité nécessaires pour bénéficier d'une liquidation anticipée. Le critère des carrières longues, couplé à une entrée précoce dans la vie active, permettant de bénéficier d'un départ anticipé en retraite, n'apparaît - pas sans examen approfondi - directement transposable à la situation des fonctionnaires. Pour certaines catégories de fonctionnaires, il existe déjà une possibilité de départ en retraite avant soixante ans, notamment pour ceux classés en catégorie active dont le droit est ouvert, sous réserve de justifier de la condition de quinze années au moins dans l'emploi, dès l'âge de cinquante-cinq  ans. L'introduction d'un nouveau critère fondé sur la longueur de la carrière viendrait donc s'ajouter aux dispositifs prévus permettant un départ avant soixante ans. C'est le motif pour lequel, dans le cadre du relevé de décisions faisant suite aux réunions tenues avec les partenaires sociaux les 14 et 15 mai derniers, il a été prévu de mettre en place un groupe de travail destiné à appréhender les contours et la portée d'une mesure de cette nature dans la fonction publique. Une première réunion a eu lieu sur ce thème le 27 juin dernier. Elle devrait être suivie d'autres dans un esprit de parfaite concertation avec les organisations syndicales.