Réponse publiée le 10 août 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conditions à remplir pour obtenir un contrat emploi solidarité (CES) et sur l'interprétation rigoureuse qui en est parfois faite. Il cite notamment le cas d'une personne, sans emploi depuis deux ans, s'étant vue refuser l'entrée dans un dispositif CES au motif qu'elle travaillait une dizaine de jours par mois en intérim. Les CES sont réservés exclusivement aux personnes les plus éloignées de l'emploi et qui ne peuvent accéder à l'un des dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur marchand. Pour l'attribution de ces mesures, les DDTEFP doivent, d'une part, vérifier que la personne appartient bien à l'une des catégories administratives ouvrant droit au bénéfice de cette mesure et, d'autre part, procéder à une appréciation individualisée de la situation de la personne concernée. Afin de les aider dans cette tâche, des efforts ont déjà été réalisés afin d'éviter une rigidité excessive et contre-productive des textes applicables. C'est ainsi que les DDTEFP conservent la possibilité d'accorder, dans certains cas, le bénéfice de CES à des personnes ne remplissant pas les conditions d'attribution mais rencontrant néanmoins des difficultés particulières d'accès à l'emploi (cette possibilité peut notamment être mobilisée au bénéfice des personnes sortant de prison). De plus, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions a prévu des assouplissements à l'interdiction totale de cumul d'un CES avec une autre activité professionnelle. Un CES peut donc désormais se cumuler avec une activité complémentaire, dans le cadre du respect de la durée hebdomadaire du travail, à condition notamment que cette activité ne soit pas exercée dans le cadre d'un autre emploi aidé, ni auprès du même employeur ou d'un autre employeur public. Il est toutefois exact que ce cumul ne peut intervenir avant la fin du troisième mois en CES et qu'il conviendrait sans doute de réexaminer cette question et, plus généralement, celle des conditions d'accès à ce dispositif. Ce travail sera réalisé à l'occasion de la fusion des CES et contrats emploi consolidé (CEC) prévue par le projet de loi de mobilisation pour l'emploi actuellement en préparation. Précisons enfin que le refus du bénéfice d'un CES n'entraîne pas forcément le refus du bénéfice de toute autre aide à l'emploi. Les DDTEFP instructrices de la demande de CES peuvent en effet décider de réorienter une personne, considérée en difficulté professionnelle mais déjà partiellement intégrée au marché du travail, vers une autre mesure d'aide à l'emploi plus adaptée à sa situation, comme le CIE par exemple.