Question écrite n° 27982 :
suppression

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les PME agricoles concernant l'avenir d'Arvalis, l'institut du végétal. Cet organisme, financé par les agriculteurs eux-mêmes, via une taxe parafiscale, fait partie des acteurs de premier plan dans la recherche appliquée agricole. L'institut du végétal a lancé il y a trois ans un programme pluriannuel de recherches, qui vise à améliorer la sécurité sanitaire du consommateur, à protéger l'environnement, tout en apportant les innovations nécessaires à une agriculture compétitive et forte. Or, il semble qu'un prélèvement sur les actifs monétaires d'Arvalis, l'institut du végétal, soit prévu par le projet de loi de finances rectificatif pour 2003. Un tel transfert de ressources mettrait en péril le programme pluriannuel de recherches de l'institut, aux dépens des agriculteurs, des industriels de l'agroalimentaire et des consommateurs. Il serait dommage de freiner ainsi les innovations, sources de compétitivité future pour notre agriculture. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir le financement des recherches menées par l'institut du végétal, et maintenir l'accès à l'innovation pour les agriculteurs et leurs filières.

Réponse publiée le 22 juin 2004

L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'Arvalis Institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, Arvalis bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des bonis de liquidation déduction faite des prélèvements.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Nicolas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxes parafiscales

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 22 juin 2004

partager