Réponse publiée le 30 mars 2004

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, qui s'est tenu le 3 septembre 2003, a affirmé la nécessité de procéder à un travail d'actualisation et de modernisation des critères fixant l'éligibilité aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Les critères de classement en ZRR ayant été fixés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, cette actualisation doit revêtir la forme d'un texte législatif. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, actuellement en discussion au Parlement, en offre l'opportunité. C'est dans ce cadre que devraient être arrêtés les nouveaux critères d'éligibilité. Parmi ceux-ci pourrait être retenue l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, afin de renforcer la politique de soutien aux communes regroupées au sein d'un territoire de projet. L'application de ce critère comporte néanmoins un risque : en effet, les limites des ZRR pourraient venir scinder en deux des structures communales dans le cas où certaines communes de l'EPCI appartiendraient à des cantons ou des arrondissements respectant les seuils démographiques, alors que les autres communes de l'EPCI seraient situées dans des cantons ou des arrondissements exclus du zonage. L'Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, a donc adopté une disposition prévoyant que l'ensemble des communes de l'EPCI devienne éligible dès lors que plus de 50 % de la population du groupement de communes appartient à des cantons ou des arrondissements eux-mêmes éligibles. Enfin, un amendement d'origine parlementaire a été apporté au texte initial ; il vise à permettre le classement en ZRR des communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre peu densément peuplés, sous les réserves suivantes : l'EPCI doit avoir été crée avant le 1er janvier 2004 ; l'EPCI doit avoir une densité démographique inférieure à 31 habitants au kilomètre carré ; l'EPCI doit respecter l'un des 3 critères socio-économiques actuellement en vigueur. Tels sont les éléments d'information dont je tenais à vous faire part.