Réponse publiée le 29 mars 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les enveloppes de doptations d'heures ménagères à domicile attribuées par chaque caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) sur les exercices 2001, 2002 et 2003. Comme l'indique le tableau ci-après récapitulant les dotations d'heures ménagères par région, il convient de noter que : le nombre d'heures payées par les CRAM a été de : 36 890 008 pour l'exercice 2001 ; 30 451 013 pour l'exercice 2002 ; 22 983 114 pour l'exercice 2003. Les dotations des CRAM étant de : 36 975 179 pour 2001 ; 33 070 178 heures pour 2002 ; 25 935 602 heures pour 2003. La diminution du nombre d'heures d'aide ménagère à domicile payées sur les enveloppes régionales s'établit à 17,45 % entre 2001 et 2002 et à 37,70 % entre 2001 et 2003. Ces évolutions résultent de la mise en place et de la montée en charge du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) donbt le bénéfice a éété étendu aux personnes âgées moyennement dépendantes (GIR 4) qui relevaient, jusqu'au 31 décembre 2001, de l'action sociale facultative des caisses de retraite.