EDF et GDF
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marchés publics et contrats de fourniture de gaz et d'électricité. En application des directives européennes, les personnes publiques, en tant que consommateurs non domestiques, devront, à compter du 1er juillet 2004, effectuer leurs achats de gaz et de d'électricité dans un contexte concurrentiel tout en se conformant aux règles juridiques les concernant spécifiquement et notamment au droit de la commande publique. Ainsi, dans l'ensemble de la France, apparaissent des initiatives de syndicats intercommunaux visant à massifier, sous leur égide, les consommations de gaz ou d'électricité de leurs communes par la création de groupements de commandes dont on peut attendre des économies d'échelle et une stabilité des prix sur la période du marché. Mais en dépit de cette échéance, les acheteurs publics n'ont, semble-t-il, reçu aucune information précise quant à la portée exacte de ce nouveau statut de client éligible. Il apparaîtrait même qu'une certaine ambiguïté soit entretenue à ce sujet par des discours laissant accroire qu'ils auraient, au-delà du 1er juillet, toute latitude pour continuer de s'approvisionner systématiquement sans mise en concurrence auprès des fournisseurs historiques, EDF et GDF. Il convient néanmoins de constater que les contrats de fourniture sont par principe tous conclus pour une durée déterminée tacitement renouvelable. En conséquence, et dès lors que l'échéance d'un contrat, généralement lié à un seul point de livraison, tombe après la date butoir du 1er juillet, il est vraisemblable que la collectivité n'ait d'autre choix que de mettre en concurrence ses fournisseurs conformément au code des marchés publics. En cas de contestation, cette règle pourrait être rappelée par les juridictions tant administratives que financières comme elles le font invariablement en pareil cas. En ce sens, l'éligibilité constituerait bien une obligation et non une simple faculté. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire en vue de lever toute ambiguïté sachant qu'une même commune compte de nombreux contrats de fourniture correspondant chacun à un point de livraison et dont les dates d'échéance vont ainsi nécessairement s'échelonner dans le temps.
Réponse publiée le 9 mars 2004
Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, au 1er juillet 2004, du marché de l'énergie pour les usages « non résidentiels » de l'électricité et du gaz, une divergence d'appréciation est apparue sur les conditions d'exercice de l'éligibilité (c'est-à-dire du droit de faire appel au fournisseur de son choix) par les collectivités locales, par ailleurs soumises aux dispositions du code des marchés publics pour leurs marchés de fourniture. Les conditions d'exercice du droit à l'éligibilité sont définies, pour l'électricité, par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et, pour le gaz, par la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et du service public de l'énergie. Il s'agit, pour les consommateurs qui répondent aux critères de l'éligibilité, d'une possibilité qui peut être exercée sur l'initiative des intéressés. Cette conception du caractère optionnel de l'éligibilité, qui a prévalu jusqu'à présent y compris pour les personnes publiques, est conforme aux dispositions des directives européennes, et notamment des directives du 26 juin 2003 (2003/54/CE pour l'électricité et 2003/55/CE pour le gaz), qui en donnent la définition suivante : « clients éligibles », les clients qui sont libres d'acheter de l'électricité (du gaz) au fournisseur de leur choix... ». Toutefois, une autre analyse juridique prône quant à elle l'obligation de dénoncer les contrats d'énergie en cours dans la mesure où, soumis de plein droit aux règles de la commande publique, les communes et leurs groupements n'auront plus la possibilité de s'approvisionner systématiquement sans mise en concurrence auprès des opérateurs historiques. Ils devront donc résilier les contrats en cours afin de mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité ou de gaz, dans les conditions prévues par le droit commun de la commande publique. Devant cette divergence d'appréciation, la ministre a souhaité apporter à cette question une réponse juridique incontestable, et a saisi le Conseil d'État pour avis, afin de sécuriser les contrats d'approvisionnement en énergie conclus par les personnes publiques dans le cadre de la prochaine phase d'ouverture du marché. Cette analyse ne manquera pas d'être rendue publique dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 9 mars 2004