Réponse publiée le 22 mars 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les enveloppes de dotations d'heures ménagères à domicile attribuées par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) sur les exercices 2001, 2002 et 2003 ainsi que sur l'évolution annuelle, au plan national, de ce nombre d'heures. Le nombre d'heures payées par les CRAM a été de : 36 890 008 pour l'exercice 2001 ; 30 451 013 pour l'exercice 2002 ; 22 983 114 pour l'exercice 2003. Les dotations des CRAM étant de : 36 975 179 heures pour 2001 ; 33 070 178 heures pour 2002 ; 25 935 602 heures pour 2003. La diminution du nombre d'heures payées sur les enveloppes régionales s'établit à 17,45 entre 2001 et 2002 et à 37,70 % entre 2001 et 2003. L'évolution 2002/2001 de la dotation horaire nationale en aide ménagère à domicile est de - 11,5 % tandis que celle de 2003/2002 est de - 21,6 %. Ces évolutions résultent de la mise en place et de la montée en charge du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont le bénéfice a été étendu aux personnes âgées moyennement dépendantes (GIR 4) qui relevaient, jusqu'au 31 décembre 2001, de l'action sociale facultative des caisses.