Réponse publiée le 9 mars 2004

En application de la loi bioéthique, toute personne est considérée comme consentante au prélèvement d'éléments de son corps après sa mort, en vue d'une greffe pour soigner des malades. Toutefois, les familles sont appelées à témoigner sur la volonté de la personne décédée à l'égard du prélèvement, alors qu'elles l'ignorent la plupart du temps. Cette ignorance, conjuguée au choc psychologique de la mort d'un proche, conduit souvent les familles à s'opposer au prélèvement en attribuant au défunt leur propre refus. C'est pourquoi le développement de l'information sur le don est au centre de plusieurs modifications apportées à la loi bioéthique par le projet de loi la révisant. D'une part, le projet de loi associe le ministère de l'éducation nationale à l'information en faveur du don, afin d'accroître la participation du corps enseignant à des actions d'information sur le don et la greffe. D'autre part, le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit que les médecins s'assureront que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivreront individuellement cette information dès que possible. A terme, toute personne aura reçu cette information au plus tard à l'âge de vingt-cinq ans. La certitude de la délivrance de cette information autorisera à considérer que si la personne décédée ne s'est pas inscrite sur le registre national des refus, elle était bien tacitement consentante au prélèvement, comme le prévoit la loi. Cela permettra de rassurer les familles en deuil sur la volonté du défunt, d'obtenir leur aval et de rendre ainsi pleinement effectif le régime actuel de consentement présumé au prélèvement d'organes sur personne décédée à fin de greffe. Cependant, si tout personne majeure est présumée consentante au don d'organe en vue de greffe, elle peut exprimer sa volonté de faire don de ses organes ou tissus après son décès en inscrivant cette volonté sur un papier libre ou sur une carte de donneur qu'elle portera sur elle. Les moyens d'expression de nature personnelle et privée permettent aux intéressés, en cas de changement de volonté, de les modifier à tout moment et sans formalité, ce à quoi l'inscription sur la carte nationale d'identité se prête mal.