fleuristes
Question de :
M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la vente du muguet à la sauvette le 1er mai. Année après année, plusieurs milliers de vendeurs à la sauvette sévissent au détriment de commerçants régulièrement déclarés. Ils achètent et vendent sans facturation des fleurs qu'ils présentent, par la suite, emballées sur des étals. Si la tradition autorise la vente, par des amateurs, du muguet des bois, non travaillé, en l'état et sans étalage ni table, une installation réelle est totalement interdite. Il lui demande s'il entend prendre des mesures permettant le respect de la législation en vigueur.
Réponse publiée le 10 février 2004
L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. Par ailleurs, l'article L. 442-8 du Code de commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions des quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie des marchandises. Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 244,90 EUR. Ces réglementations font l'objet de contrôles réguliers de la part des services compétents, police, gendarmerie, ainsi que ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La vente de muguet le 1er mai entre dans ce dispositif réglementaire. Cependant, cette vente effectuée par des personnes non munies des autorisations nécessaires fait l'objet, de la part des autorités locales, d'une tolérance admise à titre exceptionnel, conformément à une longue tradition. Au demeurant, de nombreuses communes organisent elles-mêmes, par arrêté municipal, la vente du muguet par des particuliers le jour de la Fête du travail.
Auteur : M. Jean-Pierre Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 10 février 2004