Réponse publiée le 18 mai 2004

La question posée, qui concerne le régime complémentaire de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), fait référence à des dispositions réformées en 2003. Le droit à la retraite complémentaire de la CIPAV conjugue des conditions relatives à la cessation ou non de l'activité professionnelle, à l'âge et à l'ancienneté. En l'état antérieur de la réglementation, les personnes affiliées à la CIPAV pouvaient demander la liquidation de leur retraite complémentaire avec cessation de toute activité relevant de la CIPAV et à la condition de réunir dix années pleines d'activité : à 65 ans à taux plein ; à 60 ans en cas d'inaptitude au travail ; à partir de 60 ans avec application de coefficients d'anticipation. Quant aux personnes ayant versé moins de dix cotisations annuelles, elles pouvaient, au plus tôt à l'âge de 65 ans et après cessation définitive de l'activité, demander si elles avaient cotisé durant moins de six ans : le remboursement des cotisations, si elles avaient cotisé au moins six années : soit le remboursement des cotisations ; soit la liquidation d'une rente calculée sur la base de 10 % du montant des cotisations acquittées, sous réserve que cette rente soit au moins égale à la valeur de dix points de retraite. Ces conditions pénalisaient les carrières courtes. La CIPAV a en conséquence souhaité les alléger en supprimant la condition d'ancienneté. Les droits à retraite complémentaire peuvent désormais être liquidés sans autre condition que la cessation d'activité : à 65 ans à taux plein ; à 60 ans en cas d'inaptitude au travail ; à partir de 60 ans avec application de coefficients d'anticipation. Ces modifications ont été entérinées par arrêté du 29 juillet 2003.