Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la mission de contrôleur dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise intervenu consécutivement à l'ouverture d'un redressement judiciaire. Le rôle et la mission des contrôleurs sont précisés par différents textes législatifs et réglementaires. Les articles L. 621-13 et L. 622-2 du code de commerce confient aux contrôleurs des missions d'assistance, de surveillance et de contrôle dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, à l'égard du représentant des créanciers, de l'administrateur judiciaire et du liquidateur. Le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 renforce la présence et les moyens des contrôleurs pendant toute la durée de la procédure collective : augmentation de leur nombre et de leur représentativité, droit d'information accru, droits d'intervention et d'action nouveaux à tous les stades de la procédure. L'article 31-3 du décret du 27 décembre 1985 dispose que « les fonctions de contrôleur prennent fin au jour où passent en force de chose jugée soit la décision arrêtant un plan de continuation de l'entreprise, soit, en cas de plan de cession ou de liquidation judiciaire, la décision prononçant la clôture de la procédure ». Il résulte clairement de ce dernier texte que la mission du contrôleur doit pouvoir s'exercer aussi longtemps que dure la procédure collective, quelle que soit son évolution, et notamment après l'adoption d'un plan de cession. Le contrôleur doit donc conserver à l'égard du commissaire à un plan de cession les moyens d'exercer effectivement sa mission, de la même façon qu'à l'égard du représentant des créanciers suite à une décision d'adoption de plan, et du liquidateur en cas de conversion en liquidation judiciaire. Dans les faits, le commissaire à un plan de cession, seul investi de l'exécution de la cession ordonnée par le tribunal, s'oppose fréquemment à la possibilité pour le contrôleur de consulter les documents qui lui sont transmis, droit d'information minimum prévu par l'article L. 621-13 précité sans lequel la mission du contrôleur devient inopérante en plein coeur de la procédure collective. Il lui demande de bien vouloir confirmer que le contrôleur conserve le droit de prendre connaissance de tous les documents transmis au commissaire à un plan de cession d'entreprise, à défaut s'il entre dans ses intentions de prendre des mesures réglementaires ou législatives pour préciser quelles sont les obligations du commissaire au plan à l'égard du contrôleur dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise.