Question écrite n° 31645 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les conditions d'accessibilité aux épreuves du permis de conduire pour les personnes atteintes de surdité et l'indispensable intégration des personnes handicapées. Les personnes touchées par la surdité représentent 7 % de la population française, dont 10 % souffrent d'une surdité sévère ou profonde. Ces dernières sont confrontées à de nombreuses difficultés quant aux conditions d'accès au permis de conduire, permis souvent indispensable pour une meilleure intégration des handicapés dans la vie professionnelle. Afin de permettre une meilleure intégration des populations handicapées, il conviendrait d'adapter les dispositions figurant dans le code de la route en prévoyant par exemple l'organisation par la tutelle de cours spécialisés de code assurant un soutien complémentaire pour les jeunes sourds ou en rendant obligatoire la présence d'un interprète capable d'assurer la traduction des consignes de l'inspecteur lors de l'examen de conduite pratique. Les attentes des associations, des familles et des jeunes sourds sont vives. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre en la matière.

Données clés

Auteur : Mme Claude Darciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables

Date :
Question publiée le 13 janvier 2004

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