Réponse publiée le 11 janvier 2005

Ainsi que le Premier ministre l'avait annoncé en mai dernier, le Gouvernement a décidé d'adapter l'échelle des peines applicables en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées, afin d'introduire davantage de proportionnalité, de rigueur et d'équité dans les sanctions applicables, en prenant le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route. Cette décision s'inscrit dans le cadre du développement rapide des radars automatiques (300 radars installés à ce jour) et de la tolérance zéro pratiquée depuis un an vis-à-vis du non-respect des limitations de vitesse. Une progressivité plus prononcée des sanctions est aussi le moyen de faire partager par le plus grand nombre le bien-fondé des mesures engagées depuis deux ans et demi. Désormais, les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis sur une voie où la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, donc principalement hors agglomération, seront sanctionnés d'une contravention de troisième classe. L'amende forfaitaire passe ainsi de 135 à 68 euros (de 90 à 45 euros pour l'amende minorée). Pour ces infractions, le retrait d'un point du permis de conduire reste inchangé. Parallèlement, les grands excès de vitesse, à partir de 50 km/h, seront plus sévèrement sanctionnés. Le retrait de points du permis est porté de quatre à six points, ce qui implique l'invalidation du permis durant la période probatoire. Les conducteurs en infraction ne pourront plus bénéficier de l'aménagement du permis de conduire (permis blanc) pour raison professionnelle et seront, en outre, passibles d'une peine de confiscation de leur véhicule par décision de justice. La minoration du montant des amendes s'applique automatiquement pour toutes les contraventions non encore réglées. En ce qui concerne l'aggravation des sanctions, elle s'applique aux infractions constatées un jour franc après la publication du décret au Journal officiel.