Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problématiques liées aux appels d'urgence européen 112, et nationaux 15, 17 et 18. La directive européenne relative au service universel et la recommandation du 23 juillet 2003 obligent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à localiser prochainement les appels d'urgence qu'ils recevront. Les SDIS se trouvent ainsi dans l'obligation d'acquérir à titre onéreux et de maintenir à jour l'annuaire universel permettant d'identifier et de localiser le demandeur appelant depuis le réseau filaire, ainsi que les systèmes de localisation qui positionnent et retransmettent les coordonnées de l'appelant utilisant un téléphone mobile GSM. Indépendamment de l'avancée indéniable que constitue la localisation des utilisateurs de téléphones mobiles GSM, le coût représenté par ce nouveau service représente une charge conséquente pour les SDIS, allant à l'encontre de l'objectif annoncé de maîtrise des dépenses, ceux-ci n'étant naturellement pas en mesure d'endiguer les milliers d'appel reçus quotidiennement. En conséquence, elle lui demande quelles réponses il peut apporter aux SDIS à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.