Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi chasse et ses modalités d'application. L'adhésion obligatoire pour tous les demandeurs de plans de chasse grand ou petit gibier est perçue par les chasseurs comme une mesure injuste puisqu'elle ne tient compte ni de la superficie du territoire ni du nombre d'animaux concernés, ce qui conduit à un montant de cotisation réglée par le demandeur identique, qu'il s'agisse d'un plan de chasse relatif à un ou plusieurs cerfs, biches, chevreuils ou lièvres. Cette disposition constitue une contrainte financière jugée inéquitable qui compromet l'application et l'extension des plans de chasse petit gibier que les fédérations s'appliquent à développer, puisque cette méthode leur permet d'obtenir d'excellents résultats. Dans une logique de décentralisation et de responsabilisation des acteurs locaux, la fixation du montant de cette cotisation pourrait dépendre de chaque fédération de chasseurs. Par ailleurs, si la journée hebdomadaire de non-chasse n'est pas contestée dans son principe, le choix du mercredi constitue une contrainte dommageable pour certaines catégories de chasseurs, notamment les jeunes et les enseignants. Aussi, le choix de cette journée pourrait-il être laissé à la libre appréciation du préfet, en fonction des spécificités de chaque département. En outre, la mise en place d'une date unique d'ouverture et de fermeture de la chasse pour tout le gibier d'eau, qui irait dans le sens de la pratique de nombreux pays européens, tendrait à simplifier les procédures actuellement en vigueur et serait de nature à supprimer de regrettables malentendus entre pouvoirs publics et chasseurs. Il souhaiterait, par conséquent, savoir quelles dispositions elle entend prendre afin de remédier à ces difficultés.