Réponse publiée le 15 novembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures permettant de garantir une politique énergétique respectueuse du développement durable de notre planète et de la qualité de vie des générations futures. On constate dans ces dernières années une croissance très forte des secteurs des transports et du bâtiment. Il en résulte une augmentation de la demande d'énergie, contraire à l'objectif de maîtrise de l'énergie et de protection de l'environnement. Néanmoins, des mesures peuvent être prises. La loi de programme définissant les orientations de la politique énergétique, promulguée le 13 juillet 2005, fixe un objectif d'amélioration de l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici 2015, contre 0,8 % par an observé lors des vingt dernières années. Pour atteindre cet objectif, elle prévoit notamment la mise en place d'un système de certificats d'économie d'énergie. Dans le prolongement du plan Climat décidé en juillet 2004, une campagne gouvernementale de mobilisation nationale sur le changement climatique et la maîtrise de l'énergie a été lancée, par l'intermédiaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (3 MEUR en 2004). La campagne vise quatre objectifs : 1° sensibiliser aux enjeux du changement climatique et aux actions qui doivent être prises dès aujourd'hui pour lutter contre le changement climatique ; 2° créer ou renforcer le lien qui existe entre actions individuelles et changement climatique ; 3° accroître la prise de conscience que l'efficacité énergétique peut de surcroît faire gagner de l'argent ; 4° rassurer sur la qualité et la disponibilité des produits et services efficaces en énergie. Le plan Climat propose également, pour la première fois, qu'une réglementation thermique soit mise en place pour les rénovations les plus importantes des bâtiments existants et que des seuils de performance énergétique soient introduits pour certains travaux de réhabilitation. S'agissant de la promotion des énergies renouvelables, l'objectif de 21 % de notre consommation électrique à l'horizon 2010 d'origine renouvelable est rappelé dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. La production de chaleur d'origine renouvelable devra augmenter de 50 % à l'horizon 2010. L'objectif de 5,75 % de biocarburants à l'horizon 2010, conformément à la directive biocarburants de 2003, a été avancé à 2008. À ces objectifs correspondent différents instruments : appels d'offres pour les projets supérieurs à 12 MW et obligation d'achat pour les projets inférieurs à 12 MW. Pour l'éolien, la loi a modifié le dispositif d'application de l'obligation d'achat. Ce dernier est autorisé à l'intérieur de zones de développement éolien Ces zones décidées par le préfet sur proposition des communes détermineront les puissances minimale et maximale de capacités installées. Ces zones permettront une meilleure concertation entre l'ensemble des acteurs en amont des projets individuels éoliens et en faciliteront la réalisation. Le plan Climat de juillet dernier proposait une remise à plot du système de crédit d'impôt afin de favoriser les économies d'énergie et les énergies renouvelables pour les particuliers. Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2005, a ainsi porté le crédit d'impôt à 25 % pour les matériaux d'isolation et les chaudières à condensation et à 40 % pour les équipements de production d'énergies renouvelables. Le taux pour les matériaux d'isolation et les chaudières passera de 25 % à 40 % pour les logements antérieurs à 1977 et acquis depuis moins d'un an le 1er janvier 2006 et le taux pour les énergies renouvelables est porté à 50 %. Enfin, l'État encourage le développement de l'éolien. La programmation pluriannuelle des investissements de la production électrique prévoit un parc éolien installé en 2007 entre 2 000 et 6 000 MW. Un comité éolien a été mis en place au niveau national pour favoriser la concertation.