Réponse publiée le 10 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la promotion de l'énergie éolienne. La France s'est en effet engagée à élever la part de la consommation d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables de 15 % en 1997 à 21 % en 2010. La France présentant un gisement éolien important, des actions ont été menées pour optimiser le développement de cette énergie sur terre et sur mer. Un groupe de travail interministériel a été constitué afin de faire un état des lieux des procédures administratives en vigueur et d'élaborer des propositions de simplification. La loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2003, introduit à l'article 59 différentes dispositions concernant les éoliennes. Il est notamment précisé que les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Par ailleurs, une enquête publique est dorénavant obligatoire pour tout projet supérieur ou égal à 25 mètres. Ces deux nouvelles dispositions permettront aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. Une évaluation environnementale est également exigée pour tout projet éolien, soit sous forme de notice d'impact si la puissance est inférieure ou égale à 2,5 MW, soit sous forme d'une étude d'impact si la puissance est supérieure à 2,5 MW. Une circulaire interministérielle donnera des indications aux préfets sur les modalités de mise en oeuvre de cette loi.