Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnels de droit privé des régies à autonomie financière sans personnalité morale au regard des dispositifs de départ en pré-retraite. Lors de la création par certaines collectivités locales, le plus souvent des regroupements de communes, de compétences nouvelles, les personnels en question ont été transférés par obligation et sans qu'ils puissent s'y opposer d'entreprises privées vers des régies autonomes. A cette occasion et bien qu'ayant conservé un statut privé, ces personnels ont été affiliés de droit au régime de l'IRCANTEC, leur employeur étant devenu public. Or, selon les textes en vigueur, il semble qu'ils ne peuvent prétendre ni aux mécanismes de départ anticipé en retraite et de pré-retraite offerts aux fonctionnaires, ni à ceux des salariés du secteur privé. Cette situation apparaît injuste d'autant plus que ces personnels ont, jusqu'au jour de leur transfert, effectivement cotisé à des régimes de retraite permettant l'application de mécanismes de départ anticipé. Il lui demande si l'application d'un régime dérogatoire, permettant aux personnels de droit privé des régies à autonomie financière sans personnalité morale l'accès aux dispositifs de pré-retraite du secteur privé, peut être envisagé.