boissons et alcools
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences prévisibles de la concentration du secteur brassicole en France. En effet, compte tenu des règles nationales et européennes de la concurrence en matière de concentrations horizontales, il est probable que les acteurs prépondérants sur le marché français vont être contraints par les pouvoirs publics à recéder un certain nombre de points de distribution. A cette occasion, il est à craindre que ces mêmes acteurs prépondérants tentent de restreindre le champ de la concurrence des remises sur le marché qui vont en résulter. Le secteur encore indépendant de la distribution de la bière risque d'en être écarté. Pourtant, le distributeur constitue un facteur indispensable d'ouverture de la concurrence et du maintien de la diversité de l'activité brassicole et des autres boissons notamment dans le segment de la consommation hors domicile. Il l'interroge sur les dispositions pratiques qui doivent être prises pour maintenir un secteur indépendant significatif de la distribution des boissons sur le marché français. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 1er juin 2004
En août 2001, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi pour avis le Conseil de la concurrence, en application des dispositions relatives au contrôle des concentrations, de 14 des acquisitions d'entrepositaires grossistes réalisées par la société Heineken France S.A. entre 1997 et 2001 et de 11 des acquisitions d'entrepositaires grossistes réalisées par la société Brasseries Kronenbourg S.C.A. sur cette même période. Le conseil de la concurrence doit prochainement rendre un avis sur les acquisitions de chacun de ces brasseurs, et en particulier sur la question de savoir si elles sont susceptibles de porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante sur le plan national ou sur des marchés locaux. Dans ses avis, il appartient également au conseil de la concurrence de déterminer si ces acquisitions, et le modèle d'intégration verticale qu'elles sous-tendent, apportent au progrès économique une contribution de nature à contrebalancer une éventuelle atteinte à la concurrence. Les éventuelles questions soulevées par ces dossiers seront résolues à la lumière des avis du conseil de la concurrence.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 1er juin 2004