Air Lib
Question de :
M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent certains clients d'Air Lib pour se faire rembourser les billets d'avion achetés avant le dépôt de bilan de la compagnie. En effet, les consommateurs ayant acquis leurs billets, non accompagnés de forfaits touristiques, auprès d'agents de voyages ou sur internet, n'ont pas pu, dans leur majorité, bénéficier de la garantie de remboursement. De fait, les déclarations de créances correspondant aux billets non honorés qu'ils ont faites auprès des liquidateurs sont, un an après la mise en liquidation judiciaire de la compagnie Air Lib, toujours en instance. Aussi il lui demande quelles assurances il peut apporter à ces consommateurs floués quant au remboursement de ces billets d'avion et, plus généralement, quel dispositif de protection des consommateurs il envisage de mettre en place en la matière.
Réponse publiée le 22 juin 2004
La mise en liquidation judiciaire de la société Air Lib a pu avoir des conséquences dommageables pour les personnes ayant acquis un billet sans forfait touristique avant le dépôt de bilan de cette compagnie et, plus généralement, pour l'ensemble des créanciers de l'entreprise. Ce type de difficulté n'est pas propre à ce secteur d'activité. Il peut se rencontrer à chaque fois qu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire et que les créanciers doivent faire reconnaître leurs créances. Il appartient au liquidateur judiciaire d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour permettre aux créanciers de recouvrer leurs créances, dans les conditions prévues par la loi. Actuellement, aucun mécanisme complémentaire visant à assurer une indemnisation systématique des créanciers n'a été mis en place.
Auteur : M. Richard Dell'Agnola
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 juin 2004
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004