Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) s'est inscrite dans le cadre d'un changement de dispositif qui sauvegarde les finances de l'État, tout en modérant et rééquilibrant la pression fiscale globale sur les moyennes et grandes surfaces. L'application des nouvelles lignes directrices agricoles définies par la Commission européenne relatives aux aides d'État liées aux tests d'encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux animaux trouvés morts et aux déchets ont conduit à revoir les modalités de financement de l'élimination de ces déchets. Il a ainsi été créé la taxe d'abattage en remplacement de la taxe sur les achats de viande afin de financer le service public de l'équarrissage. La taxe sur les achats de viande représentait une ressource du budget général de l'État d'un montant de 550 millions d'euros qui concourrait à ce titre à l'équilibre financier déterminé par la loi de finances. Les difficultés persistantes que connaissent les finances de l'État rendent nécessaires le maintien d'un produit équivalent à celui de la taxe supprimée, net du montant attendu de la taxe d'abattage directement affecté à la gestion du service public de l'équarrissage. En prenant l'hypothèse d'un produit de la taxe d'abattage de 176 millions d'euros, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a donc été augmentée pour dégager une recette de 374 millions d'euros au profit du budget de l'État. La pression fiscale globale spécifique aux moyennes et grandes surfaces va néanmoins diminuer : en 2003, elles ont acquitté 771 millions d'euros au titre, d'une part, de la taxe sur les achats de viandes (550 millions d'euros) et, d'autre part, de la TACA (221 millions d'euros ), alors qu'en 2004 elles acquitteront 595 millions d'euros, soit un moindre prélèvement global de 177 millions d'euros. Il convient de souligner que la mesure qui est proposée permettra de rééquilibrer la charge de la fiscalité spécifique pesant sur les moyennes et grandes surfaces constituée en 2003 de l'addition de la taxe sur les achats de viandes et de la TACA. En 2003, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande représentent 45 % de l'ensemble des redevables de la TACA mais acquittent 70 % de celle-ci ainsi que 100 % de la taxe sur les achats de viande soit un total de 704,7 millions d'euros. Les autres moyennes et grandes surfaces qui n'acquittent que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat représentent 55 % de l'ensemble des redevables de cette taxe, mais n'acquittent que 30 % de celle-ci soit 66,3 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle la pression fiscale globale a été rééquilibrée entre redevables de la TACA. En effet, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande vont acquitter en  2004 dans le nouveau dispositif 417,9 millions d'euros au lieu de 704,7 millions d'euros en  2003 soit une baisse de 40 % de leur imposition globale. Les autres grandes surfaces, plus nombreuses, verront passer leur imposition globale de 66,3 millions d'euros à 179,1 millions d'euros. Ainsi le taux de prélèvement spécifique rapporté aux marges du secteur économique concerné sera harmonisé. Il convient enfin de relativiser l'importance du relèvement de la taxe en 2004 : le prélèvement de la TACA ne dépassera pas 0,3  % du chiffre d'affaires hors taxes après l'augmentation de la TACA alors que, par exemple, l'impôt sur les sociétés acquitté par le commerce représente 1,2 % du chiffre d'affaires hors taxes. L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ne constitue donc pas une augmentation des charges pesant sur les moyennes et grandes surfaces, mais un rééquilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA. Ce rééquilibrage conforte la contribution de cette taxe à la solidarité interprofessionnelle dans un contexte d'augmentation des moyens du FISAC (le montant de l'autorisation de dépense ayant été porté de 67 millions d'euros à 71 millions d'euros lors de la budgétisation en 2003).