Réponse publiée le 30 mars 2004

L'État est attentif au fonctionnement des marchés d'assurance et à l'existence d'une offre d'assurance satisfaisante répondant correctement aux besoins des entreprises. La loi a prévu d'imposer certaines obligations d'assurance, essentiellement en matière de responsabilité, dans le but de garantir la protection des victimes. L'assurance des équipements professionnels des démolisseurs automobiles, qui est une assurance de biens non obligatoire, ne présente pas le même impératif de protection, d'autant qu'elle s'exerce dans un cadre professionnel. Dès lors, le Bureau central de tarification n'a pas vocation à intervenir dans ce domaine, puisque cette structure n'est compétente qu'en matière d'assurance de responsabilité civile obligatoire (à l'exception de l'assurance dommage ouvrage, qui est cependant le symétrique, pour le maître d'ouvrage, de l'assurance de responsabilité civile décennale pour le constructeur). Sur cette base, les pouvoirs publics sont attentifs à ce que le marché propose une offre d'assurance suffisamment adaptée et compétitive, tout en laissant bien sûr s'exercer la liberté contractuelle, selon laquelle assureurs et preneurs d'assurance s'engagent l'un envers l'autre à la seule condition d'y trouver un intérêt partagé, afin de préserver l'assurabilité des risques. La perception d'un désengagement sur le secteur professionnel concerné a donc été signalée aux organisations professionnelles des assureurs, afin de faire un point.