Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 établissant les règles d'admission au titre de notaire honoraire. Depuis la publication de ce décret, la profession notariale a beaucoup évolué. La réforme de 1965 a ouvert celle-ci aux associations de notaires. Or de nombreux notaires sont désormais recrutés parmi les meilleurs clercs. Ceux-ci ne peuvent donc, souvent, justifier des vingt années d'exercice prévues par le décret alors qu'ils pourraient légitimement prétendre à l'honorariat au titre de l'activité qu'ils ont eue comme principaux collaborateurs. L'honorariat, vu selon les termes du décret de 1945, risque ainsi d'apparaître de plus en plus aujourd'hui comme un privilège réservé à un nombre limité de bénéficiaires alors qu'il constitue un témoignage utile de l'exercice d'une profession appelant probité et rigueur et un aboutissement logique. Aussi, paraît-il utile d'étendre le bénéfice de la substitution de vingt années au titre d'une des professions juridiques visées par le décret aux clercs de notaires ayant accédé au notariat. Le délai d'exercice en qualité de notaire pourrait alors être réduit. Il lui demande donc s'il est possible d'interpréter le décret dans ce sens ou, dans le cas contraire, s'il envisage de le réformer et dans quels délais.