Réponse publiée le 24 mars 2003

Les pouvoirs publics sont conscients des difficultés liées à l'hébergement en établissement pour personnes âgées qui constitue un véritable enjeu de politique sanitaire et sociale. A cet égard, plusieurs mesures récentes visent à favoriser l'accueil des personnes concernées ou à solvabiliser la demande. Ainsi, depuis l'imposition des revenus de 2000, le bénéfice de la réduction d'impôt évoquée dans la question est accordé, dans la limite des frais liés à la dépendance, à toutes les personnes accueillies dans un établissement ayant conclu une convention tarifaire avec le président du conseil général et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie et non plus uniquement à celles hébergées en sections de cure médicale ou en établissements de long séjour. Par ailleurs, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et l'allocation personnalisée d'autonomie, qui s'est substituée à la prestation spécifique dépendance, permettent une meilleure prise en charge des dépenses que doivent supporter les personnes accueillies en établissement. Ces mesures sont de nature à répondre, au moins partiellement, aux préoccupations exprimées.